MENTIONS LEGALES

date de la dernière mise à jour : 25 mars 2021

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Fondement juridique du traitement de vos données personnelles

Vos données personnelles sont traitées sur le fondement (i) de votre consentement (art. 6(1)(a) du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGDP)), (ii) de la nécessité d’exécuter un contrat conclu avec vous (art. 6(1)(b) du RGPD), et (iii) de nos intérêts légitimes lorsque ceux-ci prévalent (art. 6(1)(f) du RGPD).

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Cabinet Tissen, Ulrich Tissen


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Nous nous interdisons de collecter les données personnelles des enfants de moins de 18 ans, sauf si celles-ci sont nécessaires pour une activité spécifique et que le(s) parent(s) ou le tuteur légal nous y ont autorisés.

Nous recommandons aux parents de régulièrement contrôler et surveiller les activités en ligne de leurs enfants.

Les droits qui vous sont conférés relativement à vos données personnelles

S’agissant de vos données personnelles, vous êtes en droit de formuler les demandes suivantes :

  • Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment ; étant précisé qu’un tel retrait ne saurait affecter la licéité du traitement préalablement effectué sur le fondement de votre consentement ;

  • Accéder à vos données personnelles et en obtenir une copie ;

  • Obtenir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et nous demander de les transmettre directement à une autre société (à condition que vous nous les ayez vous-même communiquées et que leur traitement repose sur votre consentement préalable ou sur la nécessité d’exécuter un contrat) ;

  • Faire rectifier vos données personnelles lorsque celles-ci sont incorrectes ou incomplètes ;

  • Vous opposer, pour des motifs liés à votre situation particulière, à ce que nous traitions vos données personnelles sur le fondement de nos intérêts commerciaux légitimes (profilage y compris), ainsi qu’à l’envoi de communications marketing ;

  • Faire effacer vos données personnelles ainsi que tous liens permettant d’y accéder et toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure autorisée par la législation applicable ; par exemple, si vos informations sont obsolètes, non nécessaires ou illicites, ou si vous retirez votre consentement au traitement de ces informations par nos soins, ou si vous parvenez à vous opposer au traitement de ces informations par nos soins ;

  • Faire limiter le traitement pendant que nous examinons une demande ou une plainte formulée par vos soins quant à l’exactitude de vos données personnelles ou à la licéité du traitement de ces données et à nos intérêts légitimes concernant ce traitement, ou si vous avez besoin desdites informations dans le cadre d’un litige ;

  • Retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ces droits gratuitement, sauf si votre demande est infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif.

Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez nous contacter par courrier :

Cabinet Tissen
6 rue Sédillot
67000 STRASBOURG

Avant de pouvoir vous communiquer des informations ou corriger d’éventuelles erreurs, nous devrons peut-être vous demander de confirmer votre identité et/ou de nous fournir des renseignements complémentaires pour nous permettre de satisfaire votre demande.

Dans certains cas, et dans la mesure autorisée par la législation applicable, nous pouvons refuser d’agir ou limiter vos droits. Avant de pouvoir vous communiquer des informations ou corriger d’éventuelles erreurs, nous devrons peut-être vous demander de confirmer votre identité et/ou de nous fournir des renseignements complémentaires pour nous permettre de satisfaire votre requête.

Dans tous les cas, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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  • Par courrier, à l’adresse suivante :
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